Auteur | Nguyen quoc dinh |
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Editeur | A. Pedone |
Impression | 1976 |
Etat | Bon état |
Disponibilité | 1 en stock |
Prix |
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Référence | R300275813 |
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Classement Dewey | 341 |
Fiche créée le | 23/06/2021 |
Le conseil constitutionnel français et les règles du droit public international - extrait de la revue générale de droit international public, oct. déc. 1976, n°4 : aperçu des grandes décisions du conseil constitutionnel concernant le droit international - par Nguyen quoc dinh
A. Pedone. 1976. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 36 pages agrafées.. . . . Classification Dewey : 341-Droit international
Sommaire : Aperçu des grandes décisions du conseil constitutionnel concernant le droit international - La décision du 19 juin 1970 et les rapports entre traités et constitution - Les trois décisions de 1975 et les autres aspects des rapports entre le droit international et le droit interne - La décision du 30 décembre 1975 relative aux îles des Comores et le principe "La république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international" - La saisine du conseil constitutionnel et le moyen fondé sur la violation de ce principe - Acceptation par le conseil constitutionnel de contrôler la conformité des mois à ce principe et consécration de sa valeur constitutionnelle - Mise en harmonie des décisions des 15 janvier et 30 décembre 1975 Classification Dewey : 341-Droit international