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R240086165

Caractéristiques détaillées

Auteur	R.savatier
Editeur	DALLOZ
Impression	1927
Etat	Etat d'usage
Disponibilité	1 en stock
Prix	79,00 €

Référence	R240086165
Classement Dewey	348
Fiche créée le	06/03/2015

Description

DALLOZ. 1927. In-8. Relié. Etat d'usage, Coins fro... Plus d'informations.

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La recherche de la paternite etude pratique de legislation et de jurisprudence. par R.savatier

DALLOZ. 1927. In-8. Relié. Etat d'usage, Coins frottés, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. VII + 264 pages - plats et contre plats jaspés - coins frottés - dos à 4 nerfs - titre + auteur + filet dorés sur le dos .. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

Informations Supplémentaires

Sommaire : interdiction de la recherche de la paternité dans le code civil - travaux préparatoire de la loi du 16 nov. 1912 - caractère limitatif mais mon exceptionnel des cas de recevabilité - enlèvement et viol - séduction par manoeuvres dolosives en général - le concubinage notoire - aveu écrit - délais de l'action - droit étranger etc. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence